J.O. 304 du 31 décembre 2004
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Arrêté du 22 décembre 2004 modifiant l'arrêté du 29 janvier 1980 relatif à l'homologation CEE des rétroviseurs des véhicules à moteurs et à la réception CEE des véhicules à moteur en ce qui concerne les rétroviseurs
NOR : EQUS0401627A
Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
Vu la directive 70/156 /CEE du Conseil du 6 février 1970 modifiée concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques ;
Vu la directive 71/127 /CEE du Conseil du 1er mars 1971 modifiée concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux rétroviseurs des véhicules à moteur ;
Vu la directive 2003/97 /CE du Parlement européen et du Conseil du 10 novembre 2003 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception ou l'homologation des dispositifs de vision indirecte et des véhicules équipés de ces dispositifs modifiant la directive 70/156 /CEE et abrogeant la directive 71/127 /CEE ;
Vu le code de la route, et notamment les articles R. 316-6 et R. 321-6 à R. 321-14 ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 1969 modifié relatif aux rétroviseurs des véhicules ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 1980 relatif à l'homologation CEE des rétroviseurs des véhicules à moteurs et à la réception CEE des véhicules à moteur en ce qui concerne les rétroviseurs ;
Vu l'arrêté du 16 septembre 1994 modifié relatif à la réception communautaire (CE) des types de véhicules, de systèmes ou d'équipements ;
Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,
Arrête :
Article 1
L'article 2 de l'arrêté du 29 janvier 1980 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'homologation CE des rétroviseurs est accordée par le ministre chargé des transports aux dispositifs répondant aux prescriptions des directives 71/127/CEE ou 2003/97/CE susvisées. »Article 2
L'article 3 de l'arrêté du 29 janvier 1980 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« La réception CE en ce qui concerne les rétroviseurs est accordée par le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Ile-de-France aux véhicules répondant aux prescriptions des directives 71/127/CEE ou 2003/97/CE susvisées. »Article 3
L'article 5 de l'arrêté du 29 janvier 1980 susvisé est abrogé.Article 4
Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 décembre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité
et de la circulation routières,
R. Heitz